ART. 4	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à régler deux problèmes majeurs que pose cet article : l’impact de la relation avec le privé sur le financement public et la pérennité de la compensation. Jusqu’ici un certain nombre de communes versaient un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’état. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans. En rendant l’instruction des 3‑6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d’avoir un effet direct sur le financement des écoles privées par les communes mais aussi une conséquence injuste.
Aujourd’hui, en prévoyant que l’État attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation de leurs dépenses, ce seront les communes « non vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu’ils ont le plus de retard à combler. Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ». L’augmentation des dépenses risque d’être incomprise par les populations qui vont voir les communes dépenser plus pour les écoles privées alors que les besoins de l’école publique sont aussi très importants.
Enfin cet alinéa prévoit que l’attribution des ressources se fait au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année précédente. Cette rédaction laisse planer un doute quant au caractère pérenne de cette compensation pour les années à venir.