ART. 4	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°691
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette attribution de ressources est réalisée en tenant compte de l’écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé, sans obligation, un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État et les dépenses des communes n’ayant pas versé ce forfait afin d’octroyer les dotations de manière équitable et efficace et d’amoindrir les effets du passage à trois ans de l’âge de l’enseignement obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à régler un des problèmes majeurs que pose cet article : l’impact de la relation avec le privé sur le financement public. Jusqu’ici un certain nombre de communes versaient un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’état. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans. En rendant l’instruction des 3‑6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d’avoir un effet direct sur le financement des écoles privées par les communes mais aussi une conséquence injuste.
Aujourd’hui, en prévoyant que l’État attribuera à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation de leurs dépenses, ce seront les communes « non vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu’ils ont le plus de retard à combler. Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ». L’augmentation des dépenses risque d’être incomprise par les populations qui vont voir les communes dépenser plus pour les écoles privées alors que les besoins de l’école publique sont aussi très importants.