ART. 6	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international et n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la suite du débat que nous avons eu en commission sur le nécessaire encadrement des dons et legs pour les établissements publics locaux d’enseignement international. A l’instar de ce que proposait certains collègues de la majorité nous proposons de plafonner la part de ceux-ci, à hauteur de 25 %, dans les ressources de ces établissements pour éviter des dérives.