APRÈS ART. 9	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1°L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :
a) au début du premier alinéa les mots :« L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche procèdent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche procède » ;
b) au début de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche établissent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche établit » ;
2° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa du I, les mots : « de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;
b) au dernier alinéa du I, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;
c) au premier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;
d) au dernier alinéa du III, les mots : « membres de l’inspection générale », sont remplacés par les mots : « membres du conseil général » ;
3° À la première phrase de l’article L. 241‑3, les mots : « l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’enseignement et de la recherche » ;
4° Au 1° du I de l’article L. 241‑4, les mots : « les inspecteurs généraux de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche », sont remplacés par les mots : « les membres du conseil général de l’enseignement et de la recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux du CEC sur la fonction d’évaluation à l’éducation nationale et des inspections générales de l’éducation nationale sur l’évolution de leur statut, poursuit un double objet :
– la fusion des deux inspections générales, l’IGEN et l’IGAENR ;
– l’attribution, à ce nouveau service, de la dénomination « conseil général de l’enseignement et de la recherche ».
La coupure entre l’évaluation pédagogique, confiée à l’IGEN, et celle de la gestion et du fonctionnement des structures, confiée à l’IGAENR, se justifie de moins en moins dans le pilotage quotidien des établissements. En outre, la bipartition entre l’inspection en charge du supérieur, l’IGAENR, et celle compétente pour l’enseignement scolaire, l’IGEN, ne facilite pas la mise en place du continuum bac-3/bac+3, indispensable à la réussite étudiante.
C’est pourquoi nous proposons la création d’une entité unique, en charge de l’enseignement scolaire, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La dénomination proposée – dont le sigle serait le CGER – permettrait, de surcroît, de ne plus employer un terme, l’inspection qui, à nos yeux, évoque trop un contrôle de type administratif, centré sur la l’exécution des instructions ministérielles.
La mission d’évaluation et d’accompagnement des établissements dévolue aux inspecteurs généraux serait ainsi davantage reconnue et valorisée, d’autant qu’elle s’exerce auprès de fonctionnaires qualifiés, aujourd’hui recrutés au niveau du master, les personnels d’enseignement et de direction, qui ne doivent pas être perçus comme des exécutants.
On rappellera, par ailleurs, que, dans d’autres secteurs de l’action publique, il existe, depuis 2008, un Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), chargé d’une mission d’évaluation et d’inspection et rattaché au ministère de l’écologie, et, depuis 2009, un Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE), rattaché au ministère de l’économie et des finances et qui rassemble des ingénieurs généraux des mines et des contrôleurs économiques et financiers.