ART. 9	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 11 à 15 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 241‑13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé, à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil supérieur des programmes. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Le décret prévu à l’article L. 241‑15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite garantir l’indépendance de la gouvernance du futur conseil d’évaluation de l’école. En effet, la composition de l’instance d’évaluation doit permettre de garantir son indépendance vis-à-vis des services du Ministère de l’éducation Nationale, dont il a pour mission d’évaluer les résultats du système scolaire, les dispositifs pédagogiques, les établissements scolaires...
Les représentants du Ministère ne peuvent pas être à la fois « juge et partie ». A la fois producteurs de cadres méthodologiques, d’outils d’évaluation et prescripteurs avec l’élaboration du programme pluriannuel de travail.