APRÈS ART. 6	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un cadre pluriannuel déterminé par l’Assemblée de Corse sur proposition du Président du Conseil exécutif, après... (le reste sans changement)» ;
2° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre pluriannuel visé au précédent alinéa, la collectivité... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer le caractère annuel de l’échéance entourant la concertation entre l’État et la Collectivité de Corse au sujet des politiques d’éducation du second degré dans l’île. La lisibilité sur la stratégie est donc limitée et ne permet pas à la Collectivité de mettre en œuvre de façon optimale l’éventail des compétences dont elle dispose. Ce calendrier contraint peut conduire la Collectivité à être placée devant une forme de “fait accompli” lors de la finalisation de la concertation, notamment du point de vue de la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel.
Aussi, l’établissement d’un cadre pluriannuel permet de passer d’un fonctionnement tactique, en partie aveugle du point de vue des institutions territoriales, à une véritable vision stratégique qui associe concrètement la Collectivité de Corse à la définition de ces politiques d’éducation, ce qui est absolument légitime dans la mesure où ces politiques-ci entrent dans ses principales compétences.
Il convient de noter que ce passage à la pluriannualité a été expressément souhaité dans un rapport du Président du conseil exécutif de Corse, adopté à travers une délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse.