APRÈS ART. 5	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un numéro d’Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l’âge de trois ans.
« Dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application des deux alinéas précédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire a un devoir de suivi de l’obligation scolaire, cependant il manque d’outils pour répondre à cette mission.
En effet, en dépit de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, dans les faits, les maires s’aperçoivent souvent que ces informations ne sont pas à jour.
Cet amendement propose de transmettre au maire les numéros INE de tous les enfants de 3 à 16 ans domiciliés dans la commune.