APRÈS ART. 5 QUATER	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de douze. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit. C’est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.