APRÈS ART. 24	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est présenté au Parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Le Parlement dispose d’un rapport actualisé un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Puis, le rapport actualisé est remis au Parlement au plus tard au 1er mai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là de permettre au parlement de pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du gouvernement en s’assurant du bon accompagnement de chaque élève et de la bonne adéquation entre les moyens mobilisés par la Nation, notamment budgétaires, et les besoins. C’est l’objet de ce rapport actualisé. Les données actuellement absentes manquent cruellement à la prise de décision publique.