ART. 4	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l’abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction à 3 ans n’est pas satisfaisant.
La compensation financière doit s’appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n’était pas encore obligatoire. Tel est l’objet de cet amendement.