APRÈS ART. 6	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convention est conclue après audition par l’Assemblée de Corse du représentant de l’État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure de transparence vise à garantir une information éclairée de l’Assemblée de Corse sur la convention entre l’État et la Collectivité visant à mettre en œuvre le plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses visé au même article.
Qu’une telle convention fasse l’objet d’un débat en session publique de l’Assemblée de Corse, retransmise dans les médias d’information locaux, est conforme aux objectifs de démocratie de proximité et de transparence de la décision car il permet aux citoyens d’être informés, à travers d tels échanges, des moyens que l’État et la Collectivité sont prêts à mobiliser sur une politique linguistique à laquelle la population insulaire est, de façon unanime, très fortement attachée.