APRÈS ART. 24	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°862
présenté par
Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dépenses et l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales de l’adoption de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport produit par le Gouvernement sur l’évolution des dépenses pour les collectivités et leur impact sur leurs dépenses de fonctionnement comme d’investissement.