ART. 15	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°873
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet prévoit d’insérer dans le code de l’éducation de nouvelles dispositions afin de permettre aux statuts particuliers de certaines professions de comporter des dérogations identiques à celles dont ne peuvent bénéficier, parmi les personnels du service public de l’éducation nationale, que les « corps enseignants » en application de l’article 10 de la loi n°84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Le Conseil d’État, s’il estime que cette extension de dérogation peut se justifier, considère inapproprié de l’inscrire dans un article du c Code de l’éducation. U un tel choix n’est pas cohérent avec l’objectif d’unification du régime applicable à l’ensemble de ces personnels qu’entend poursuivre la réforme proposée, d’autant que le projet du Gouvernement s’écarte à un double titre des possibilités de dérogation ouvertes par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 : non seulement en retenant un critère de mise en œuvre distinct, mais, en outre, en leur conférant une portée beaucoup plus large qui s’étendrait à toutes les dispositions du statut général. Or la loi ne peut ouvrir des possibilités de dérogation à ses dispositions qu’à la condition de leur conférer une portée aussi limitée et encadrée que possible.
Si on peut comprendre que la rigidité du statut des fonctionnaires rende parfois la gestion des ressources humaines compliquée, la méthode de dérogation n’est pas forcément la bonne méthode. En effet, la Cour de comptes a indiqué plusieurs fois que la diversité des statuts rendait leur gestion difficile et avait par voie de conséquence, un impact budgétaire lourd.
En outre, une réforme de la fonction publique est censée être présentée au printemps. Prévoir des dérogations à des statuts qui risquent d’être modifiés dans un an apparaît donc assez inutile.