ART. 23 | N°883
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°883
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les mots : « le premier alinéa de l’article L. 113‑1, les articles » sont supprimés et, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa fait disparaître une référence à deux alinéas du code actuel qui vont être supprimés par le présent projet de loi. Néanmoins, la référence à cet article, dans le L. 442‑20 n’était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de s’assurer d’un parallélisme pour la possibilité d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat. Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient, non pas de supprimer toute référence au L. 113‑1 mais de citer le bon alinéa, en l’occurrence, le troisième, dans l’article L. 442‑20.