ART. 4	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Bothorel, M. Sorre, M. Claireaux et M. Berville
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n’en demeure pas moins que cette évolution ne doit entrainer aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d’association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes/EPCI d’implantation que pour les communes/EPCI de résidence.
Le mode de compensation tel que prévu par le projet de loi au titre de l’extension de compétences s’appuie sur l’augmentation des dépenses effectives entre les années scolaires 2019/2020 et 2018/2019, sans tenir compte de ce basculement de régime pour l’ensemble des écoles maternelles privées sous contrat d’association.
En conséquence, dans un souci d’égalité de traitement, la compensation financière doit viser l’ensemble des collectivités concernées, dont celles qui ont appliqué le régime facultatif avant que celui-ci ne devienne obligatoire.