ART. 17	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°901
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État.
Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRE.
En réduisant le nombre de rectorats, le ministre est dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C’est une vision bureaucratique. On va de plus en plus vers l’uniformisation sans se préoccuper des territoires et de leurs singularités qui nécessitent une différenciation. Un bon équilibre est nécessaire entre la politique nationale et les déclinaisons locales. Il est particulièrement important que les territoires et acteurs locaux ne se sentent pas méprisés ou mis de côté car de leur action dépend la bonne réalisation et la bonne application de ce projet de loi.