ART. 13	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui sont répertoriés sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger ou d’ouvrir un établissement scolaire aux personnes inscrites dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroristes ou qui présentent des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.