ART. 4	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« , L. 212‑5 et L. 442‑5 »
la référence :
« et L. 212‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées.
Les cosignataires de cet amendement soutiennent l’obligation d’instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l’école.
Seulement, cet article doit permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes.
De plus, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et deviennent un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi aux objectifs de la scolarisation dès trois ans. Ainsi, nous proposons de concentrer les nouveaux moyens financiers sur les maternelles publiques.