APRÈS ART. 24	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°947
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’impact financier de l’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans représente un coût supplémentaire pour les communes.
Avec cet amendement, il s’agit pour le Parlement souhait de connaître l’impact financier de l’augmentation du forfait communal et du nombre d’enfants bénéficiant de la prime de rentrée scolaire.