APRÈS ART. 6	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, le ministre chargé de l’éducation nationale peut, à titre ponctuel et sur demande motivée de l’Assemblée de Corse, prendre un arrêté fixant les modalités d’organisation d’un concours bilingue spécial de recrutement des professeurs des écoles en Corse. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’organiser ponctuellement en Corse, selon les besoins, un concours de recrutement des professeurs des écoles qui soit intégralement bilingue. Il s’agit d’une garantie visant à assurer l’application du Plan Lingua 2020 en posant les bases, en termes de ressources humaines, d’un véritable système éducatif bilingue souhaité par les institutions de la Corse et qui recueille un assentiment unanime de la population.
La nécessité d’organiser de véritables concours de recrutement bilingues des professeurs des écoles a été expressément mentionnée dans un rapport du Président du conseil exécutif de Corse, adopté à travers une délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse.