ART. 5	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°954
présenté par
Mme Lacroute, M. Abad, M. de Ganay, M. Menuel, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« selon des modalités qu’elle détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 5 de la loi Ecole de la Confiance propose une modification de l’article L. 131‑10 du Code de l’Éducation, s’agissant des modalités du contrôle de la réalité d’une instruction dispensée aux enfants d’une unique famille. En modifiant la rédaction de l’article actuel, le projet de loi essaie de fixer un meilleur cadre et un contenu précis en référence dudit contrôle.
Sa rédaction comporte cependant une imprécision qui rend les dispositions soumises à l’interprétation au cas par cas, de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. En effet le texte signale que ladite autorité détermine les modalités mais est aussi contrainte aux modalités définies par le décret présenté dans le même article.
Le présent amendement a pour objectif de supprimer cet aléa.
Aujourd’hui les familles constatent de grandes disparités de contrôles selon les inspecteurs et selon les académies.
Il est demandé que les modalités de contrôle soient définies par décret et non par l’autorité de l’État compétence en matière d’éducation, pour éviter les contrôles arbitraires et hétérogènes selon les inspecteurs ou académies.