APRÈS ART. PREMIER	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°956
présenté par
Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-8-1. – La médiation éducative vise à améliorer l’accès à l’école et l’assiduité scolaire des enfants éloignés du système scolaire, en prenant en compte leurs spécificités.
« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation éducative ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours éducatif des enfants concernés. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les enfants - et leur famille - éloignés du système éducatif peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation éducative. Ils sont élaborés par les services du ministère de l’éducation nationale.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend faire reconnaître la mission de médiation éducative, identifiée comme l’un des outils contribuant à favoriser une scolarité réussie pour les enfants les plus éloignés du système scolaire, et ce, dans la durée.
Beaucoup d’enfants vivant en habitat précaire, en hébergement d’urgence, ou encore nomades ne sont pas scolarisés. La médiation éducative réduit la distance entre les familles et l’institution scolaire : elle contribue à accompagner les familles dans les démarches administratives dont l’inscription scolaire, à effectuer un travail de facilitation avec tous les acteurs concernés (mairies et services de l’éducation nationale, parents, professeurs, directeurs d’école, personnels des centres de santé, des PMI et des centres de loisirs, etc.), à accompagner les parents dans l’apprentissage de leur rôle de parents d’élève, à repérer les enfants en danger, et mettre en place des actions éducatives auprès des enfants et adolescents, par un suivi personnalisé. Elle permet une scolarité durable et réussie là où, face aux difficultés à surmonter, beaucoup d’élèves abandonnent l’école.
Si la pratique professionnelle de la médiation scolaire existe depuis plusieurs années en France au sein d’associations ou de l’Education nationale, ces postes sont épars et en nombre insuffisants. Ils dépendent des volontés locales dans les académies. Cet amendement a pour objectif d’inscrire la médiation éducative dans la loi pour encadrer les modalités d’intervention des médiateurs et prévoira la mise en place de référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques.
Cette reconnaissance du métier permettra un développement plus généralisé de la médiation éducative dans les académies.