ART. 5	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°959
présenté par
Mme Lacroute, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Dive, Mme Kuster, M. Menuel, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« concernant l’objet et les modalités des contrôles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du Code de l’Éducation, l’article L-131‑10 est rédigé de manière à s’assurer du recours au Conseil d’État pour la rédaction d’un décret qui régit toutes les modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille.