ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1633)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Michel, M. Girardin, Mme De Temmerman, Mme O’Petit, Mme Leguille-Balloy et M. Martin
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« assistance, »,
insérer les mots :
« ou fait porter assistance, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« pratique, »,
insérer les mots :
« ou fait pratiquer, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« secours, »,
insérer les mots :
« ou fait porter secours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’arrêté publié au J.O. en 2017, les personnes en situation de handicap, dès lors qu’elles peuvent transmettre les gestes qui sauvent à une personne tierce, peuvent être diplômées (premiers secours) PSC1.
Une modification de l’arrêté relatif aux conditions d’obtention de ce diplôme a été apportée selon les termes suivant : « …pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours… ».
Ainsi pour des raisons qui tiennent à la fois à la cohérence et à l’inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit prendre en compte ce changement et systématiquement ajouter à la notion de « pratiquer » les gestes de premier secours une mention à celle de les « faire pratiquer ».