APRÈS ART. 9	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
___________________________________________________________________
LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1633)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Brulebois, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Da Silva, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Eliaou, M. Fiévet, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Gregoire, M. Haury, Mme Josso, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Leclabart, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Mazars, Mme O’Petit, Mme Valérie Petit, M. Pont, M. Portarrieu, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal et M. Vuilletet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La première phrase du f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots :
« depuis le 112, numéro unique d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les 12 numéros d’appels urgents et gratuits, recensés par l’Agence de régulation des communications électroniques et des postes, soient réunis en un numéro unique, le 112, opérationnel déjà partout en Europe.
Le regroupement des plateformes d’appel d’urgence favorisera la coordination des professionnels. Les services se passent trop souvent les appels, enregistrent plusieurs fois les numéros, les adresses, ce qui est une perte de temps surtout dans les cas urgents.
Les numéros du SAMU (15), de la police (17) et des pompiers (18) seraient, ainsi, réunis dans un numéro unique, le 112.