APRÈS ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
___________________________________________________________________
LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1633)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Cubertafon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141‑5. – Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans chaque site employant vingt travailleurs au moins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi doit permettre de renforcer les bases d’une formation en continu aux gestes qui sauvent, réalisée durant le temps scolaire, ainsi que le maintien des acquis au-delà. Cependant, il apparaît nécessaire de proposer d’autres mesures si on souhaite atteindre l’objectif ambitieux de 80 % de la population capable de pratiquer les gestes qui sauvent.
En matière de secourisme, le Code du travail prévoit l’obligation de la présence d’un salarié SST (Sauveteur Secouriste du Travail) dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et sur chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours et où sont effectués des travaux dangereux. Un salarié SST doit également être présent dans chaque tranche horaire et sur chaque site (s’ils sont éloignés).
En outre, le Code du travail recommande à chaque entreprise, quel que soit son nombre de salariés, d’avoir au moins un SST sur chacun de ses sites. Un effectif de 10 à 15 % de salariés SST est le pourcentage optimum recommandé quant à lui par l’INRS.
Le Rapport Pelloux Faure « Gestes qui sauvent » de 2017 propose de rendre cet effectif d’un salarié formé SST par site obligatoire, et non plus simplement recommandé, dans chaque entreprise.
Dans sa stratégie national de santé 2018‑2022, le gouvernement s’est fixé pour objectif de former 80 % de la population aux gestes qui sauvent d’ici à la fin du quinquennat. Cet objectif ambitieux nécessite des mesures fortes pour être atteint.
Cet amendement propose donc de reprendre la proposition du Rapport Pelloux Faure afin d’atteindre l’objectif ambitieux de 80 % de la population capable de pratiquer les gestes qui sauvent. Il limite néanmoins son effet aux sites employant vingt travailleurs au moins.