ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1633)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’employeur doit être encouragé et non pas soumis à des charges supplémentaires. Si l’idée d’une formation des salariés, préalablement à leur départ à la retraite n’est pas mauvaise en elle-même, il est à craindre que ce soit une charge supplémentaire pour l’employeur dont la mission n’est pas, en tout cas, à titre principal, de former ses employés à la sécurité civile.
Si la sécurité ne constitue pas une composante essentielle de l’activité de l’entreprise, celle-ci risque d’engendrer pour l’employeur des coûts marginaux injustifiés..
Quand bien même ces formations seraient gratuites ou d’un coût minime elle nécessite un investissement de temps et donc un manque à gagner pour l’employeur.
Cette charge est d’autant plus injustifiée qu’il existe déjà un dispositif légal prévoyant une obligation pour l’employeur. Celui-ci est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés par des actions de prévention, d’information et de formation. Cette obligation générale de formation à la sécurité est une obligation renforcée de résultat.
Cet article doit donc être supprimé.