APRÈS ART. 12	N°47 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1633)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre
« Article 12 bis
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela a été fait pour la loi relative à un État au service d’une société de confiance l’année dernière, cet amendement vise à permettre une évaluation précise, par le Parlement, des différentes dispositions de la proposition de loi ainsi que, d’une manière générale, du plan d’action du Gouvernement pour former 80 % de la population aux gestes de premiers secours ainsi que la mise en œuvre de la loi relative au défibrillateur cardiaque.
Il s’agit de s’assurer que l’on dispose d’un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer les progrès qui sont enregistrés chaque année en matière de formation et d’intervention, grâce à des indicateurs fiables.
Il n’est pas question d’un long rapport mais du simple suivi de quelques indicateurs. La plupart des données, à part celles relatives aux défibrillateurs, sont disponibles grâce aux informations récoltées par le registre électronique des arrêts cardiaques (RéAC).