ART. 4	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1633)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Granjus, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Josso, Mme Khedher, M. Larsonneur, M. Marilossian, Mme Moutchou, Mme O’Petit, M. Pellois, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, M. Vignal et Mme Vignon
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être assuré que les établissements auront des salariés formés en nombre suffisant pour prévenir des risques d’arrêt cardiaque inopiné ou de mort subite de l’adulte, il est indispensable de fixer un quota annuel de formation des Équivalents Temps Plein. Cela permet à l’employeur de remplir son obligation de sécurité et de santé auprès des salariés (art. L4121‑1 du code du travail).