APRÈS ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
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LUTTER MORT SUBITE GESTES SAUVENT - (N° 1633)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Daniel, Mme O’Petit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Cesarini, M. Simian, Mme Mauborgne, M. Anato, M. Morenas, Mme Vanceunebrock, M. Girardin, M. Testé, M. Marilossian et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les actions de formation au secourisme et aux gestes qui sauvent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Il s’adresse à la fois aux salariés, aux fonctionnaires, aux indépendants et aux chercheurs d’emploi.
Les actions de formation éligibles au CPF sont prévues par l’article L. 6323‑6 du code du travail. Le présent amendement vise à le compléter pour y intégrer les formations au secourisme et aux gestes qui sauvent, qu’il s’agisse du PSC1, du GQS mais aussi des SST, PSE 1 et 2 ou encore AFGSU 1 et 2.