ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionne l’accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d’engagement de cinq ans.