ART. 10	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brun, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Lorion, M. de Ganay, M. Door, M. Bazin, M. Larrivé, Mme Kuster, M. Cordier, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Abad, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Gaultier, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Vialay, M. Reitzer, M. Forissier, M. Aubert et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter les poursuites, cet amendement tend à faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d’emprisonnement pour que le dispositif d’anonymisation des témoins puisse être mis en œuvre, le présent amendement l’étendrait à toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.
Ainsi, en protégeant les témoins de la violence ordinaire subie par les pompiers, ce dispositif permettrait également d’améliorer leur sécurité.