APRÈS ART. 13	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la gratuité des péages pour les “véhicules d’intérêts général prioritaires” (SAMU, pompiers, gendarmerie et police) a été votée il y a maintenant 18 mois, cette mesure n’est toujours pas applicable, faute de décret d’application. C’est pourquoi le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement faisant état de la mise en œuvre de cette réforme très importante pour ceux qui se dévouent sans relâche au service des Français, avec des moyens trop souvent insuffisants.