ART. 10	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2019
___________________________________________________________________
SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers, telle qu’elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2019. Cette disposition permet aux témoins d’une infraction commise sur un sapeur-pompier de garder l’anonymat lors de leur audition et dans le dossier de la procédure.
Sollicités pour tous types de situations, les sapeurs-pompiers sont régulièrement confrontés à des réactions violentes. Ainsi, en 2017, plus de 2 800 d’entre eux ont été victimes d’une agression lors d’une intervention - soit une augmentation de 23 % par rapport à 2016. Ce chiffre est en hausse régulière depuis plusieurs années, aboutissant à une dégradation des conditions d’intervention : Les violences contre les sapeurs-pompiers eux-mêmes ont entraîné 955 jours d’arrêt de travail ; un tiers des sapeurs-pompiers agressés n’a pas porté plainte. L’anonymisation des personnes témoignant de ces agressions, permettrait de ne pas les exposer à d’éventuelles représailles. Les témoins pourraient donc se manifester sans crainte, ce qui faciliterait sûrement leur démarche pour dénoncer ces agressions inadmissibles.