ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’accroître la durée du congé de réserve de 8 à 10 jours en vue d’appuyer les besoins croissants de la réserve opérationnelle.
L’augmentation de cette durée légale est une demande récurrente des cadres de réserve à l’écoute de leurs subordonnés rendant compte de difficultés à assumer leur engagement du fait d’un refus de certaines entreprises.
Un minima de 5 ou 8  jours ne paraît pas suffisant  pour assurer à un réserviste opérationnel un entraînement suffisant pour permettre sa projection en opération intérieure ou extérieure. L’augmentation à 10 jours apparaît comme une durée a minima permettant des entraînements avant projection, voire mise en condition avant déploiement et mission de très courte durée, ce avant même d’entamer le quota de congés payés voire congés sans soldes des réservistes.
Les réservistes de la Police Nationale disposent, par ailleurs, d’ores et déjà de ce délai légal de 10 jours (L411-13 du Code de la Sécurité Intérieure) au bénéfice de la cohérence de leur engagement et sans qu’une opposition particulière ne soit signalée.
L’impact économique sur les entreprises est plus que proportionné à l’ambition du chef de l’Etat de procéder au renforcement de la réserve et de son employabilité afin de faire face aux besoins opérationnels des forces armées et formations rattachées.
Les organisations patronales accueillaient favorablement cette idée : le conseil exécutif du MEDEF considérant le 13 avril 2015 qu’ « il était citoyen que les entreprises contribuent de cette manière à assumer les enjeux de sécurité ».
D’autre part, un rapport « Performance économique du réserviste pour l’entreprise et pour lui-même » commandé en novembre 2016 par le Secrétariat général du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire et le secrétariat général de la Garde nationale, soulignait l’apport économique dans l’emploi de collaborateurs par ailleurs réservistes en termes de gains chiffrés de performance (baisse de l’absentéisme et hausse de productivité) autant que de renforcements des actifs immatériels des entreprises.
L’augmentation de ce congé de réserve permet tout à la fois de pallier aux déficiences de la contractualisation dans certaines entreprises et de porter un message didactique en posant une durée suffisante pour être non négligeable et suffisamment modérée pour ne pas être rebutante.
Tel est l’objet du présent amendement.