ART. 7	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
___________________________________________________________________
SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Cubertafon
------------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’accroître la distance kilométrique maximale nécessaire entre un centre de secours et un parc de logements sociaux pour que les sapeurs‑pompiers, volontaires ou professionnels, puissent bénéficier du présent article lors du dépôt d’un dossier auprès d’un bailleur social.
L’article du 7 de cette proposition de loi, en facilitant l’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours,. offre une mesure utile pour renforcer l’attractivité de l’engagement dans le corps des sapeurs-pompiers.
Néanmoins, la distance maximale préconisée (3km entre un centre de secours et un parc de logements) semble trop faible pour prendre en compte la réalité des territoires ruraux où les distances entre les centres secours et les parcs de logements sociaux sont plus grandes. Une distance de 3km limite donc fortement le nombre de logements accessibles pour les sapeurs-pompiers.
Aussi, cet amendement propose d’accroître cette distance kilométrique à 5km.