ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’affaiblissement de notre organisation de protection et de sécurité sociales, basée sur la solidarité, que causerait une nouvelle baisse des cotisations patronales pour les employeurs de salariés exerçant l’activité de sapeur-pompier volontaire et dont l’efficacité n’est en rien démontrée.
En effet, cet article prévoit que :
- les employeurs de salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire soient ajoutés à la liste des employeurs bénéficiant de réduction de cotisations patronales.
Nous estimons que la multiplication des diminutions ou exonérations de cotisations (et non des “charges” selon le vocable néolibéral et patronal) constitue une casse de notre modèle social et à la déresponsabilisation des employeurs et employeuses.
Nous refusons que le manque d’effectifs chez les pompiers soit utilisé comme une justification d’une mesure profondément anti-sociale alors même que d’autres solutions peuvent être apportées.
 
En détail :
 
- Les cotisations sociales sont la base de notre régime contributif de protection sociale en représentant 67% de son financement, tant celles provenant des employeurs que celles des salariées ne sont pas des “charges” mais une part de la richesse provenant du travail qui permet la solidité du système social français. Tout en tapant dans les recettes de la sécurité sociale (toujours déficitaire), ces allègements n’ont jusque là pas prouvé leur efficacité en terme d’emploi, les employeurs et employeuses pouvant en profiter pour augmenter les salaires, baisser les prix, améliorer leurs marges… Si les politiques de réduction des cotisations sociales s’enchaînent depuis plusieurs années, les créations d’emplois censées suivre sont loin d’être une évidence, et les tentatives d’analyse en ce sens, boiteuses, arrivent même à avouer un possible “effet négatif sur l’emploi” *1*. Le même constat est fait pour le CICE, et nous sommes loin du compte prévu par Mr. Gattaz qui arborait son pin’s “ 1 million d’emplois”.
 
- Il existe déjà de nombreuses mesures en faveur des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires qui ne touchent pas pour autant aux cotisations sociales : abattement sur la prime d’assurance dommages incendie, compensations financières, possibilité de percevoir les vacations horaires du SPV en cas de maintien de sa rémunération lors d’absences, abattement d’impôt sur le revenu…*2*
- Ce qui pose vraiment problème c’est le manque de candidats au volontariat plus que le refus des employeurs d’embaucher des personnes exerçant cette activité (et in fine le manque d’effectifs de pompiers professionnels faisant peser un tel poids sur les sapeurs-pompiers volontaires…). En 2004, il y avait 207 583 SPV, en 2017 ce nombre s’est réduit à 195 000 (source : Ministère de l’intérieur). Les différentes Chambres régionales des comptes parlent d’une “tendance générale de désaffection envers le volontariat” expliquant les diminutions de SPV et poussant à développer le phénomène de “double statut” SPP/SPV (Ainsi parlaient les Chambres régionales des comptes, synthèse des rapports 2018-2019 sur les SDIS, CGT).
 
*1*
https://www.alternatives-economiques.fr/maigre-bilan-baisses-cotisations/00087984
*2*  https://www.pompiers.fr/pompiers/nous-connaitre/associer-volontariat-et-activite-professionnelle