APRÈS ART. 9	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Ciotti, M. Reiss, Mme Genevard, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Gosselin, M. Cattin, M. Quentin, M. Saddier, M. Savignat, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Leclerc, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté à l’unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la gendarmerie, la police et des pompiers. 18 mois après le vote, le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas vu le jour.
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’état d’avancement de la mise en place de cette mesure.