APRÈS ART. 10	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Ciotti, M. Reiss, Mme Genevard, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Gosselin, M. Cattin, M. Quentin, M. Saddier, M. Savignat, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Leclerc, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;
« 2° Les articles 132‑19‑1 et 132‑19‑2 sont ainsi rétablis :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis, en état de récidive légale, contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique , la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Deux ans, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Quatre ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Cinq ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Six ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Art. 132‑19‑2. – Pour les délits prévus au 4° de l’article 222‑12, et au 4° de l’article 222‑13 la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Deux ans, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Quatre ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Lorsque des individus s’en prennent à l’intégrité physique des policiers, gendarmes ou sapeurs pompiers, c’est notre démocratie et la République qu’ils cherchent à abattre. Il convient donc de s’assurer que des peines suffisantes leur sont appliquées.