ART. 10	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Diard, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Verchère, M. Viala, rapporteur M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 10
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 10 vise à étendre le délit d’outrage aux Sapeurs-Pompiers, l’amendement propose de retirer de la qualification d’outrage le caractère non public de l’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.
En cas de publicité, même relative, des actes, propos ou menaces incriminés, ces derniers relèvent en effet du régime applicable à l’injure publique, bien moins sévèrement sanctionnée.