ART. 10	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
___________________________________________________________________
SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann
------------
ARTICLE 10
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sollicités pour tous types de situations, les sapeurs-pompiers sont régulièrement confrontés à des réactions violentes. Ainsi, en 2017, plus de 2 800 d’entre eux ont été victimes d’une agression lors d’une intervention - soit une augmentation de 23% par rapport à 2016. Ce chiffre est en hausse régulière depuis plusieurs années, aboutissant à une dégradation des conditions d’intervention: par exemple, ce sont près de 400 véhicules qui ont été dégradés, pour un préjudice de l’ordre de 300 000 euros. Plus grave, les violences contre les sapeurs-pompiers eux-mêmes ont entraîné 955 jours d’arrêt de travail; un tiers des sapeurs-pompiers agressés n’a pas porté plainte. L’anonymisation des plaintes, comme cela est prévu par exemple pour les policiers ou les gendarmes, permettrait de ne pas exposer les victimes à d’éventuelles représailles, dont la crainte est assurément un frein majeur.