ART. 5	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° L’article 19 est abrogé. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots... (le reste sans changement) ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de confier aux services départementaux d’incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs‑pompiers volontaires victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service, y compris lorsque ceux-ci sont fonctionnaires.