APRÈS ART. 13	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Lurton, M. Vialay, M. de Ganay, M. Aubert, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Cattin et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public.
C’était l’objet de l’article 5 de la proposition de loi déposée par notre collègue Julien Aubert le 6 mars 2019.
En effet, l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 a estimé que la directive de 2003 sur le temps de travail s’applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges.
Or, les SPV français ne souhaitent pas devenir des travailleurs contractuels à temps partiel et craignent la portée jurisprudentielle de cet arrêt.
Par leur mission, les SPV doivent pouvoir bénéficier du statut protecteur de collaborateur occasionnel du service public, comme en bénéficient les réservistes.