ART. 11	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2019
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SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 11
À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :
« application du présent article »,
les mots :
« organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réception des appels d’urgence.