APRÈS ART. 3	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2019
___________________________________________________________________
SOUTENIR SERVICES DÉPARTEMENTAUX INCENDIE VALORISER SAPEURS-POMPIERS - (N° 1649)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Lurton, M. Vialay, M. de Ganay, M. Aubert, M. Gosselin, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Cattin et M. Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »
II. – L’article 54 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »
III. – L’article 38 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depuis au moins 3 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte l’engagement SPV comme critère prioritaire dans les procédures de mutation des fonctionnaires, au même titre que le rapprochement familial ou les situations de handicap.