ART. 2	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Trompille, Mme Degois, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Charvier et Mme Vignon
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ARTICLE 2
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d’un contrat d’assurance.