ART. 2	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Le Peih, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Pont, M. Simian, M. Vignal, M. Zulesi, M. Haury et M. Fugit
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« Et signifié de façon clairement identifiable. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension.
Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation.