ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé n’est pas un bien comme les autres.
Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d’exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important de la concurrence pour ce secteur afin de garantir une couverture des risques pour tous.
De plus, le principe de mutualisation des risques sur lequel les mutuelles de santé sont construites assure une solidarité intergénérationnelle. Accroître la concurrence entre les acteurs du secteur favorisera l’individualisation des risques. Cette situation est susceptible d’exclure les plus fragiles financièrement et socialement, alors même que ce sont ceux qui ont le plus besoin d’une complémentaire santé. Ainsi, les seniors, couverts à 70% par des mutuelles, seront probablement les grands perdants de cette réforme.
Enfin, il est utile de rappeler que les services non marchands d’intérêt général rendus par les mutuelles (7300 actions de prévention et d’éducation à la santé par an déployées sur l’ensemble du territoire national) seront impactés négativement par un accroissement de la concurrence entre les acteurs.