APRÈS ART. 3	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 871-2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, assurent la publicité en euros courants des garanties  de tous leurs contrats. Ces informations sont mises à jour sans délai et accessibles à tous leurs assurés par voie dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la demande du Gouvernement et de l’accord d’engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaires santé signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les Fédérations qui la constitue et en présence de Madame la Ministre Agnès BUZYN, la dématérialisation des garanties de tous les contrats en euros et sa mise à jour régulière, contribuent à garantir aux assurés plus de visibilité et une meilleure appréciation des offres proposées.