APRÈS ART. 3	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
Retiré
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Motin et M. Borowczyk
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mutuelle ou l’union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances est réputée satisfaire au présent article lorsqu’elle propose aux personnes visées par le présent article une offre collective avec des garanties adaptées à son profil à un tarif inférieur aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Cette disposition s’applique lorsque les garanties collectives, définies dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, sont supérieures au panier de soins minimum comme défini par le Décret pris en application de l’article premier de la loi n° 2013‑504 du 14 juin relative à la sécurisation de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats collectifs d’entreprise sont conçus de manière à couvrir des risques adaptés aux besoins de l’ensemble des salariés d’une entreprise, en y intégrant le panier minimum de soins défini par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
L’article 4 de la Loi Evin prévoit de conserver ces garanties à l’identique pour des bénéficiaires qui continuent à être couverts par un contrat après leur départ de l’entreprise. Or, les principaux bénéficiaires de ces dispositions étant des retraités, certaines garanties de ces contrats à « sociologie large » n’apparaissent pas toujours comme les mieux adaptées.
Ainsi, dans un souci d’efficacité et d’attractivité pour les éventuels souscripteurs, cet amendement prévoit que les organismes assureurs proposent une offre collective dont les garanties seraient adaptées au profil de ce type de bénéficiaires et à un tarif plus attractif que le maintien des conditions générales du contrat. Cette nouvelle proposition de garanties collectives associée au dispositif de la loi Evin permettrait d’offrir à l’assuré un accompagnement pour une transition en douceur vers un régime individuel.
Cette offre devra bien évidement intégrer le panier minimum de soins défini par la loi du 14 juin 2013.